Dans deux arrêts du 28 juin 2012, la CJUE a précisé la portée du droit d'accès aux documents des institutions de l'Union dans le cadre des procédures de contrôle des concentrations (CJUE, 28 juin 2012, 2 arrêts, aff. C-404/10 P
N° Lexbase : A1907IQP et aff. C-477/10 P
N° Lexbase : A1908IQQ). Dans ces deux affaires, la Commission a refusé de communiquer à un éditeur français (aff. C-404/10 P) et à une société tchèque (aff. C-477/10 P), toutes deux tiers par rapport aux opérations de concentration, des documents afférents à ces deux procédures de contrôle. Pour justifier son refus de divulgation, la Commission a invoqué la protection des intérêts commerciaux et celle des objectifs des activités d'enquête. La Cour estime, d'abord, que ces exceptions sont, en l'espèce, applicables et étroitement liées. Dans ce contexte, la Cour juge que le Tribunal aurait dû reconnaître l'existence d'une présomption générale selon laquelle la divulgation des documents échangés entre la Commission et les entreprises au cours d'une procédure de contrôle des opérations de concentration porterait, en principe, atteinte à ces protection. La Cour précise également que l'existence de cette présomption générale doit être reconnue indépendamment de la question de savoir si la demande d'accès concerne une procédure de contrôle déjà clôturée ou une procédure pendante. En effet, la publication des informations sensibles concernant les activités économiques des entreprises impliquées est susceptible de porter atteinte à leurs intérêts commerciaux, indépendamment de l'existence d'une procédure de contrôle pendante. En outre, la perspective d'une telle publication après la clôture de la procédure de contrôle risquerait de nuire à la disponibilité des entreprises à collaborer lorsqu'une telle procédure est pendante. Par conséquent, la Cour juge que le Règlement sur l'accès aux documents (Règlement n° 1049/2001 du 30 mai 2001
N° Lexbase : L5285DLC), interprété à la lumière de la réglementation spécifique en matière de contrôle des concentrations entre entreprises, permet à la Commission de refuser l'accès à tous les documents litigieux afférents aux procédures de contrôle des concentrations, échangées entre la Commission et les entreprises notifiantes ainsi que les tiers, sans procéder au préalable à un examen concret et individuel de ces documents. En ce qui concerne les documents internes de la Commission établis à propos du contrôle d'une concentration, ils sont couverts par la présomption aussi longtemps que cette procédure de contrôle est pendante ou qu'elle est susceptible d'être reprise par la Commission à l'issue d'une procédure judiciaire devant les juridictions de l'Union. La Cour constate toutefois que, dans les deux affaires, les requérantes n'ont pas démontré un quelconque intérêt public supérieur justifiant la divulgation des documents litigieux. Dès lors, elle annule les arrêts du Tribunal dans la mesure où ils annulent les décisions de la Commission refusant l'accès aux documents.
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