Le taux d'invalidité retenu pour l'attribution d'une pension d'invalidité est sans incidence sur la détermination du taux d'incapacité permanente partielle pour la reconnaissance au titre de la législation professionnelle d'une maladie qui ne figure pas dans les tableaux des maladies professionnelles. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 juin 2012 (Cass. civ. 2, 21 juin 2012, n° 11-13.992, F-P+B
N° Lexbase : A4917IPS).
Dans cette affaire, un salarié d'une société d'outillage de presse demande à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle. La caisse ayant rejeté sa demande, le salarié, qui a, entre-temps, été licencié pour inaptitude professionnelle et obtenu le bénéfice d'une pension d'invalidité, saisit d'un recours une juridiction de Sécurité sociale. La cour d'appel (CA Caen, 3ème ch., 14 janvier 2011, n° 09/01006
N° Lexbase : A0465GRN), pour constater que le taux d'incapacité permanente du requérant est supérieur à 25 %, énonce que, selon l'article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L5309ADY), les salariés atteints d'une pathologie non visée aux tableaux des maladies professionnelles mais dont il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel, peuvent être reconnus atteints d'une pathologie d'origine professionnelle pourvu que celle-ci entraîne une incapacité permanente partielle d'un taux aujourd'hui fixé à 25 % minimum. Elle retient que si la caisse conteste le taux d'incapacité permanente partielle retenu par les premiers juges, elle ne donne aucune explication sur la pièce produite par le salarié, mais émanant de la caisse elle-même, dont il résulte que le montant de la pension d'invalidité a été calculé sur la base d'un taux de 30 %. Or, en l'absence de toute autre pièce ou explication, le taux d'incapacité du salarié a été fixé à plus de 25 %. La Haute juridiction casse et annule la décision rendue par la cour d'appel, elle rappelle qu'en application des articles L. 341-3 (
N° Lexbase : L5079ADH) et L. 341-4 (
N° Lexbase : L5080ADI) du Code de la Sécurité sociale, pour l'attribution d'une pension d'invalidité, le taux d'invalidité est sans incidence sur la détermination du taux d'incapacité permanente partielle pour la reconnaissance, au titre de la législation professionnelle, d'une maladie qui ne figure pas dans les tableaux des maladies professionnelles (sur la fixation du taux de réparation, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E2549ACE).
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