A été publié au Journal officiel du 23 juin 2012, l'arrêté du 13 juin 2012, précisant l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale, NOR : JUSD1225929A (
N° Lexbase : L4528ITU). Ce texte a pour objet la redéfinition du champ de l'expérimentation des dispositions, relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales. Ce texte est pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (
N° Lexbase : L9731IQH). Cette loi avait prévu, à titre expérimental, que des citoyens assesseurs feraient partie de la composition de plusieurs juridictions répressives, dans des juridictions désignées par arrêté. Un arrêté du 12 octobre 2011 (arrêté du 12 octobre 2011, relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale
N° Lexbase : L1802IR8) avait, ainsi, désigné les juridictions des ressorts des cours d'appel de Dijon et de Toulouse. Deux arrêtés des 16 février (arrêté du 16 février 2012, relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale
N° Lexbase : L2502ISH) et 2 mai 2012 (arrêté du 2 mai 2012, fixant le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur les listes annuelles de certaines juridictions expérimentant les dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale
N° Lexbase : L0603ITI), ont étendu l'expérimentation, à compter du 1er janvier 2013, dans le ressort de huit autres cours d'appel, à savoir Angers, Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Montpellier et Orléans. Cette extension de l'expérimentation, qui impliquait la désignation des citoyens assesseurs au cours de l'année 2012, puis leur participation aux audiences des juridictions à compter du 1er janvier 2013, ne peut être poursuivie du fait du défaut de bilan complet de l'expérimentation. C'est pourquoi, le présent arrêté met fin à l'extension de l'expérimentation dans les huit autres cours d'appel, à compter du 1er juillet 2012, et sont abrogés, à compter de la même date, les arrêté du 16 février 2012 et du 2 mai 2012. Cette expérimentation ayant eu pour conséquence que l'établissement des listes des jurés des cours d'assises pour l'année 2013 devait intervenir au cours du mois de juin et non du mois de septembre, les listes annuelles des jurés pour l'année 2013 ainsi que les listes spéciales des jurés suppléants, établies dans le cadre de cette expérimentation au cours du mois de juin 2012, demeurent valables. Toutefois, les juridictions ont également la possibilité de les établir en septembre. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
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