[Brèves] QPC : conformité des articles 146, 175-1 et 180 du Code civil (relatifs au consentement au mariage et à l'opposition à mariage) au regard de la liberté du mariage

Par décision rendue le 22 juin 2012, le Conseil constitutionnel a jugé les articles 146 (N° Lexbase : L1571ABS), 175-1 (N° Lexbase : L1879AB9) et 180 (N° Lexbase : L1359HI8) du Code civil conformes à la Constitution (Cons. const., décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012 N° Lexbase : A4290IPL). Le requérant soutenait que ces dispositions, en subordonnant la validité du mariage à l'intention exclusive des époux ou futurs époux de s'engager dans l'union matrimoniale et en permettant qu'il soit fait obstacle à la célébration du mariage ou que son annulation soit prononcée en fonction de leurs motivations, méconnaissaient la protection constitutionnelle de la liberté du mariage. Mais les Sages relèvent, d'abord, que l'article 146 fait du consentement des époux une condition de validité du mariage et jugent qu'il ne porte pas atteinte à la liberté du mariage, qui ne confère pas le droit de contracter mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale. Ensuite, l'article 175-1 du Code civil prévoit que le procureur de la République peut s'opposer aux mariages qui seraient célébrés en violation des règles d'ordre public. D'une part, le Conseil constitutionnel a relevé que le Code civil institue une procédure rapide permettant aux époux de demander la mainlevée de cette opposition. D'autre part, il appartient au Procureur de la République qui forme une opposition de rapporter la preuve que la célébration n'est envisagée qu'à des fins étrangères à l'union matrimoniale. Compte tenu de ces garanties, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 175-1 ne porte pas une atteinte excessive à la liberté du mariage. Enfin, l'article 180 du Code civil prévoit que le consentement au mariage est vicié en cas de contrainte sur un époux ou les deux, ainsi qu'en cas d'erreur dans la personne ou sur des qualités essentielles de la personne. Il permet au Procureur de la République de former opposition au mariage, ou d'en poursuivre l'annulation, en cas de contrainte. Le Conseil a jugé que, loin de méconnaître le principe de la liberté du mariage, ces dispositions tendent à en assurer la protection.

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