[Brèves] Conducteur routier : pas de dépassement d'une amplitude journalière de treize heures

Le salarié ne peut refuser une instruction donnée par l'employeur sous prétexte que celle-ci l'aurait soumis à une amplitude totale de travail minimum de 12 heures 37. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2012 (Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.875, FS-P+B N° Lexbase : A8853IN9).
Dans cette affaire, un salarié a été engagé par une société T. en qualité de conducteur routier zone courte. Ayant refusé d'exécuter une instruction donnée par son employeur, le salarié a été licencié pour faute grave le 3 novembre suivant. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses sommes à ce titre, la cour d'appel (CA Rennes, 5ème ch., 18 janvier 2011, n° 09/06657 N° Lexbase : A5001GRN) retient que l'instruction donnée par la société aurait eu pour conséquence de soumettre le salarié à une amplitude totale de travail minimum de douze heures 37, et que c'est à bon droit que ce dernier a refusé d'exécuter une instruction de sa hiérarchie contraire à la réglementation. La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation du Règlement européen (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 (N° Lexbase : L3600HI8), fixant à onze heures consécutives, ou neuf heures consécutives trois fois dans la semaine et à certaines conditions, la période minimale de repos journalier dont doit bénéficier un conducteur routier .

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