[Brèves] Exonération des indemnités de licenciement versées en exécution d'une décision juridictionnelle : application en cas de sentence arbitrale rendue en dehors de l'amiable composition

Aux termes d'un arrêt rendu le 20 juin 2012, le Conseil d'Etat retient que la sentence arbitrale rendue en dehors de l'amiable composition a un caractère juridictionnel et permet au bénéficiaire de l'indemnité perçue en exécution de cette sentence d'être exonéré d'impôt (CE 3° et 8° s-s-r., 20 juin 2012, n° 345120, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4336IPB). En l'espèce, le directeur d'une société a été licencié pour faute grave. Par une sentence arbitrale, ce licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse et la société a été condamnée à verser à l'intéressé une indemnité de licenciement (C. trav., art. L. 1235-2 N° Lexbase : L1340H9I). L'ancien directeur n'a pas déclaré cette somme, ce que l'administration a corrigé. Le juge relève que sont imposables, en vertu de l'article 80 duodecies du CGI (N° Lexbase : L0983IP4), les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre de l'article 1235-2 précité. Cet article concerne, notamment, le licenciement sans cause réelle et sérieuse tel que qualifié par un tribunal. Or, l'arbitre, dans cette affaire, n'est pas intervenu comme amiable compositeur. Malgré tout, sa sentence revêt un caractère juridictionnel. Par conséquent, l'ancien directeur est exonéré d'impôt sur ce revenu .

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