[Brèves] Aménagement temporaire des dispositions relatives aux locaux de restauration

► Publié au Journal officiel du 14 février 2021, le décret n° 2021-156 adapte temporairement les règles applicables aux locaux affectés à la restauration des salariés dans les entreprises.

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 4228-19 du Code du travail (N° Lexbase : L2767IAQ) qui, habituellement, interdisent « de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail », il sera possible, jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, lorsque les locaux habituellement dédiés à la restauration ne permettent pas de garantir le respect des règles de distanciation physique :

• dans les établissements de plus de 50 salariés, de prévoir un ou des emplacements à l’intérieur des locaux affectés au travail ne comportant pas l’ensemble des équipements normalement exigés (sièges et tables en nombre suffisant, installation permettant de réchauffer les plats…) ;
• dans les établissements de moins de 50 salariés, d’organiser la restauration dans des locaux affectés au travail, sans avoir à effectuer une déclaration préalable auprès de l’inspection et du médecin du travail.

→ En pratique, les salariés peuvent donc manger à leur bureau.

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