La lésion ne peut jamais résulter que d'une mauvaise évaluation des biens à partager ou d'un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le co-partageant était en droit de prétendre dans la masse partageable. Aussi, il ne peut être tenu compte, pour le calcul de la lésion, de l'avantage résultant pour un copartageant du délai qui lui a été accordé pour le paiement de la soulte sans intérêt ni indexation. C'est ce qu'il ressort d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 6 juin 2012, n° 11-20.062, F-P+B+I
N° Lexbase : A3856IN7). En l'espèce, par acte notarié du 3 juin 2002, M. W. et sa soeur, Mme M., étaient convenus du partage des biens des successions de leurs parents ; en 2005, M. W. avait engagé une action en rescision du partage pour lésion de plus du quart. Il faisait notamment valoir que la cour d'appel avait violé l'article 887 ancien du Code civil (
N° Lexbase : L3528ABB ; cf., désormais, l'action en complément de part de l'article 889 du Code civil
N° Lexbase : L0030HPS), en statuant sans prendre en considération dans le calcul de la lésion, l'avantage retiré par Mme W. non seulement du délai qui s'était écoulé depuis l'acte de partage conclu le 3 juin 2002, sans qu'elle ait réglé la soulte de 48 550 euros qui n'était assortie d'aucune indexation ni d'aucun intérêt, ni du délai qui lui avait été accordé par l'acte de partage jusqu'au 31 décembre 2003 pour régler la soulte de 15 300 euros sans intérêt ni indexation, elle aussi demeurée impayée (CA Bastia, 6 avril 2011, n° 05/597
N° Lexbase : A0926HNM). L'argument est écarté par la Cour suprême qui approuve la solution retenue par les juges du fond, après avoir énoncé que la lésion ne peut jamais résulter que d'une mauvaise évaluation des biens à partager ou d'un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le co-partageant était en droit de prétendre dans la masse partageable. Dès lors, le défaut de paiement prétendu d'une partie de la soulte et l'avantage allégué résultant du délai accordé pour le paiement du surplus payable à terme, sans intérêt, ni indexation, étaient sans incidence sur le calcul de la lésion.
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