Aux termes d'un arrêt rendu le 30 mai 2012, la Cour de cassation énoncent que les fonctions d'assistant juriste qualifié pour des tâches d'analyse et de conception, qui s'inscrivent nécessairement dans un lien de subordination inhérent au contrat de travail, autorisent le juriste à demander son inscription au tableau (Cass. civ. 1, 30 mai 2012, n° 11-17.707, F-D
N° Lexbase : A5248IMC ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E8003ETL). En l'espèce, Mme L. a sollicité son inscription à l'Ordre des avocats au barreau de Draguignan sous le bénéfice de la dispense de formation prévue pour les juristes salariés d'avocat justifiant d'une pratique professionnelle de huit années au moins postérieurement à l'obtention du titre ou du diplôme requis. Le conseil de l'Ordre ayant rejeté sa demande au motif que l'intéressée ne démontrait pas avoir réellement exercé de telles fonctions, celle-ci a formé un recours devant la cour d'appel, recours également rejeté (CA Aix-en-Provence, 1ère ch., sect. B, 16 décembre 2010, n° 10/12086
N° Lexbase : A1238GPK). En effet, pour la cour d'appel, si au sein des deux cabinets d'avocats l'ayant employée successivement, l'intéressée avait été chargée de la préparation intellectuelle des affaires contentieuses qui lui étaient confiées, de la rédaction de projets d'assignations et de conclusions, du suivi de la mise en état des procédures et de l'élaboration des dossiers de plaidoirie, elle n'avait cependant exercé que des fonctions subalternes sans autonomie, ni pouvoir propre de décision. L'arrêt sera censuré par la Haute juridiction au visa l'article 98, 6°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (
N° Lexbase : L8168AID) : "
en statuant ainsi, alors qu'il ressort de ses constatations que les fonctions salariées exercées par la postulante étaient celles d'un assistant juriste qualifié pour des tâches d'analyse et de conception, lesquelles s'inscrivent nécessairement dans un lien de subordination inhérent au contrat de travail, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé en y ajoutant une condition d'autonomie qu'il ne prévoit pas".
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