[Brèves] Exception d’incompétence : obligation de désigner de la juridiction compétente avec « Bruxelles I bis » ?

► La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 27 janvier 2021, vient préciser le contenu du déclinatoire de compétence dans le cas d’un conflit international les Hauts magistrats indiquent que dans le cas où une partie fait connaître, dans son déclinatoire, que l’affaire doit, conformément aux règles de conflits applicables, être portée devant les juridictions d’un autre État, la recevabilité de son exception n’est pas subordonnée à l’indication de la juridiction dudit État, ni les règles de sa loi interne permettant cette désignation ; et la solution est la même lorsque les règles de conflit offrent au demandeur le choix entre plusieurs fors internes d’un même État.

Faits et procédure. Dans cette affaire, une société ayant son siège social au Royaume-Uni, a commandé différents matériels de chaudronnerie à une société française. Un différend ayant opposé les parties, postérieurement à la livraison, l’acheteur a assigné l'acquéreur devant un tribunal français. Le tribunal a décliné la compétence de la juridiction française en application de l’article 25, § 1, du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (N° Lexbase : L9189IUU) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et, subsidiairement, des articles 4, § 1, et 7, § 1, a) du même texte.

Le pourvoi. L’acheteur fait grief à l’arrêt rendu 4 juillet 2019 par la cour d’appel de Lyon d’avoir déclaré irrecevable l’exception d’incompétence soulevée.

En l’espèce, le demandeur avait soulevé l’incompétence des juridictions françaises au profit de celle des juridictions anglaises ou écossaises au choix du vendeur et que le droit particulier de ces nations désignera comme compétentes pour statuer sur les demandes. Les juges d’appel ont déclaré irrecevable cette exception d’incompétence, dès lors que l’acheteur n’identifiait pas plus précisément les juridictions écossaises et anglaises qu’il considérait comme compétentes pour statuer sur lesdites demandes, sans aucune précision pour que la désignation de la juridiction soit certaine.

Réponse de la Cour. Énonçant la solution précitée au visa de l’article 75 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1411LGD), les Hauts magistrats censurent le raisonnement de la cour d’appel ; ils relèvent la violation de l’article précité, du fait que l’acheteur déclinait la compétence de la juridiction française au profit de celle des juridictions du Royaume-Uni.

Solution. La Cour suprême casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt d’appel.

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