[Brèves] Intérêt à agir du syndicat en cas de violation des dispositions d'un accord de branche

► Les syndicats peuvent agir en justice aux fins d'obtenir des dommages-intérêts en cas de violation des dispositions d'un accord de branche dès lors qu’elle cause un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il défendent ; les juges doivent évaluer le préjudice en question.

Faits et procédure. Une salariée saisit la juridiction prud’homale de demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts dirigées contre la société l’employant. Un syndicat intervient à l’instance et sollicite des dommages-intérêts.

Pour rejeter la demande de dommages-intérêts du syndicat, la cour d’appel retient que le syndicat est fondé à intervenir pour solliciter l’application des accords collectifs au sein de la société mais qu’il ne justifie pas du préjudice que ce différend au sujet de l’application des accords collectifs au sein de l’entreprise aurait porté aux intérêts de la profession.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Chambre sociale casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel.

En statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle avait constaté une violation des dispositions de l’accord de branche et qu’une telle violation cause un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, la cour d’appel, à qui il appartenait d’évaluer ce préjudice, a violé l’article L. 2132-3, alinéa 2 du Code du travail (N° Lexbase : L2122H9H).

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