[Brèves] Liquidation judiciaire et réalisation des actifs : répartition du prix de vente d'un immeuble appartenant à la communauté du débiteur et de son épouse

Il résulte de l'article L. 622-16 du Code de commerce (N° Lexbase : L7011AII), dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (N° Lexbase : L5150HGT), que le liquidateur est chargé de répartir le prix de vente des immeubles inclus dans l'actif de la liquidation judiciaire, fussent-ils des biens communs, et que les droits de chaque époux sur l'actif de la communauté ne peuvent être individualisés durant celle-ci. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 mai 2012 (Cass. com., 22 mai 2012, n° 11-17.391, FS-P+B N° Lexbase : A0598IM4). En l'espèce, un liquidateur judiciaire a introduit une action aux fins de voir juger inopposable à la liquidation judiciaire la vente d'un immeuble conclue par le débiteur et son épouse postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, déclarer nul le paiement intervenu à leur profit et à celui du Crédit foncier de France et ordonner le remboursement des sommes perçues. Ces demandes ayant été accueillies par la cour d'appel, le débiteur a formé un pourvoi en cassation au soutien duquel il faisait valoir que l'immeuble litigieux étant un bien commun et que l'épouse était in bonis, la créance du liquidateur du mari ne pouvait porter que sur la moitié du prix de vente, de sorte qu'en condamnant les époux à payer une certaine somme correspondant à la totalité du prix après déduction de la créance hypothécaire du Crédit foncier, la cour d'appel aurai violé les articles L. 641-9 du Code de commerce (N° Lexbase : L8860INH) et 1401 du Code civil (N° Lexbase : L1532ABD). Mais, énonçant le principe précité, la Cour de cassation rejette le pourvoi .

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