[Brèves] Litige relatif à la résiliation d'un contrat d'exploitation de points de vente de produits dérivés situés dans l'enceinte du Parc des Princes : compétence des juridictions judiciaires

Un litige relatif à la résiliation d'un contrat d'exploitation de points de vente de produits dérivés situés dans l'enceinte du Parc des Princes relève de la compétence des juridictions judiciaires, tranche le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 14 mai 2012 (T. confl., 14 mai 2012, n° 3836, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A7289ILK). Par convention du 27 août 1990 et avenant du 28 avril 1994, la Ville de Paris a confié la gestion du stade du Parc des Princes et de ses abords à la société X. Cette dernière a conclu le 26 janvier 1994 avec la société Y, dont la gérante était Mme Z, une convention l'autorisant à installer dans le stade et à ses abords des points de vente de produits dérivés des manifestations sportives et lui conférant l'exclusivité de la vente de ces produits. La société X a mis fin à cette convention avant le terme prévu. Mme Z et le mandataire liquidateur de la société Y ont, devant le juge administratif, recherché la responsabilité de la société X dans la résiliation du contrat du 26 janvier 1994 garantissant à la société Y l'exclusivité de la vente des produits dérivés. Le Tribunal des conflits rappelle qu'aux termes de l'article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (N° Lexbase : L2125INZ) : "sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs [...] aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires". Or, la société X n'était pas délégataire d'un service public. Dans ces conditions, le litige né de la résiliation du contrat de droit privé passé entre elle, qui n'agissait pas pour le compte de la Ville de Paris, et la société Y, toutes deux personnes de droit privé, même si cette convention comportait occupation du domaine public, relève de la compétence des juridictions judiciaires.

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