[Brèves] Conseil des ministres du 23 mai 2012 : annonce des règles de gestion responsable des finances publiques

Le ministre de l'Economie, des Finances et du Commerce extérieur et son ministre délégué, chargé du Budget, ont présenté, lors du conseil des ministres qui s'est tenu le 23 mai 2012, une communication relative aux règles de gestion responsable des finances publiques. Cette gestion responsable est fondée sur deux qualités : la responsabilité, d'une part, et la transparence, d'autre part. Ainsi, dans l'objectif de réduction des déficits et de soutien de la croissance, le Gouvernement demande à la Cour des comptes une analyse indépendante des comptes publics. Cet audit permettra de détailler et préciser les risques qui pèsent sur la situation des finances publiques pour 2012 et 2013. Le collectif budgétaire qui sera présenté lors de la session extraordinaire du Parlement tirera les conséquences des résultats de l'audit. Le cadre budgétaire pluriannuel exigera l'application de trois principes :
- toute nouvelle dépense devra être gagée par des économies structurelles et durables en dépense ;
- les créations d'emplois dans les secteurs prioritaires retenus par le Président de la République seront réalisées dans le cadre d'une stabilité globale des effectifs de l'Etat ;
- les dispositions fiscales et relatives aux recettes de la Sécurité sociale continueront de relever exclusivement des lois de finances ou des lois de financement de la Sécurité sociale (lire le communiqué de presse du Gouvernement).

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