Le Quotidien du 22 mai 2012 : Permis de conduire

[Brèves] Conditions d'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis français

Réf. : CE 4° et 5° s-s-r., 16 mai 2012, n° 342768, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A7192ILX)

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[Brèves] Conditions d'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis français. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/6265920-breves-conditions-dechange-dun-permis-de-conduire-etranger-contre-un-permis-francais
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le 24 Mai 2012

Le Conseil d'Etat précise les conditions d'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis français dans un arrêt rendu le 16 mai 2012 (CE 4° et 5° s-s-r., 16 mai 2012, n° 342768, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A7192ILX). M. X demande, d'une part, l'annulation de la décision du 8 octobre 2004 par laquelle le préfet de police a refusé l'échange de son permis de conduire argentin contre un permis français et de sa décision du 1er décembre 2004 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la même autorité de procéder à cet échange. La Haute juridiction relève que l'article R. 222-3 du Code de la route (N° Lexbase : L9863G8S) et les articles 7 et 14 de l'arrêté du ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement du 8 février 1999 (N° Lexbase : L0999INC), en vigueur à la date des décisions de refus contestées, ne subordonnent l'échange d'un permis de conduire étranger entrant dans le champ d'application de l'article R. 222-3 précité à la conclusion d'aucun d'accord sous quelque forme que ce soit entre la France et l'Etat au nom duquel le permis a été délivré. L'absence de mention d'un Etat sur la liste prévue par ces mêmes dispositions alors en vigueur ne fait pas obstacle à l'échange d'un permis de conduire, sans que l'intéressé ait subi l'épreuve théorique et l'épreuve pratique que comporte l'examen du permis de conduire, s'il est établi, par tout moyen, que cet Etat qui l'a délivré procède effectivement, dans les mêmes conditions, à l'échange des permis de conduire français et si aucun motif tiré de l'incompatibilité, avec les exigences de la sécurité routière, des conditions dans lesquelles le permis a été délivré ne s'y oppose. Dès lors, en jugeant que le préfet de police était tenu de refuser l'échange demandé par M. X au seul motif que l'Argentine ne figurait pas sur cette liste, la cour administrative d'appel (CAA Paris, 6ème ch., 2 juillet 2010, n° 08PA04498, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A2000E8L) a commis une erreur de droit.

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