Si une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer son appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties et, après avoir décidé de l'annulation de la clause, accorder au salarié la contrepartie qu'il estime justifiée. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2012 (Cass. soc., 16 mai 2012, 11-10.760, F-P+B
N° Lexbase : A6981IL7).
Dans cette affaire, le contrat de travail d'un salarié comportait une clause de non-concurrence limitée à six mois, portant sur les seules fonctions du salarié (opérateur/vendeur), circonscrite géographiquement à Paris, l'Union européenne et la Suisse et assortie d'une contrepartie financière d'un montant mensuel brut égal au salaire fixe de base du dernier mois travaillé. Le salarié a démissionné et a perçu mensuellement pendant six mois une somme de 9 241,46 euros. Ayant en vain réclamé une indemnité de non-concurrence incluant la part variable de sa rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Pour juger la clause de non-concurrence illicite et condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel de Paris (CA Paris, Pôle 6, 8ème ch., 25 novembre 2010, n° 09/01372
N° Lexbase : A3241GRH) retient que la contrepartie financière prévue contractuellement et correspondant, pour six mois d'application de l'interdiction, à 1,14 mois sur la base du dernier mois travaillé est disproportionnée et dérisoire. Estimant que les contreparties financières de non-concurrence correspondent en général au minimum à 33 % de la rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois, la cour d'appel a fixé le montant de la contrepartie financière sur cette base puis, prenant en compte la somme déjà perçue à ce titre par le salarié, elle lui a alloué le solde à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la clause illicite. La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation des articles 1131 du Code civil (
N° Lexbase : L1231AB9) et L. 1121-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L0670H9P) (sur le montant de la contrepartie financière, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8710ESE).
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