[Brèves] Action en recherche de paternité : l'impossibilité de localiser le prétendu père constitutive d'un motif légitime de ne pas procéder à une expertise biologique

► Il résulte de l'article 310-3, alinéa 2, du Code civil (N° Lexbase : L8854G9S) que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; l'impossibilité matérielle de procéder à l'expertise, en raison, notamment, de l'impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un tel motif légitime ; la première chambre civile de la Cour de cassation réitère une solution déjà posée en 2005 (Cass. civ. 1, 14 juin 2005, n° 03-19.582, F-P+B N° Lexbase : A7998DI3). 

Faits et procédure. Le 26 mai 2017, la mère d’une enfant, née le 12 novembre 2014 à Seclin, a assigné le père présumé en recherche de paternité. 

Décision. La première chambre civile rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel par la demanderesse. 

Tout d’abord, la Cour rappelle qu’il résulte de l'article 310-3, alinéa 2, du Code civil (N° Lexbase : L8854G9S) que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cass. civ. 1, 28 mars 2000, n° 98-12.806 N° Lexbase : A8717AHC). 

Ensuite, elle confirme sa jurisprudence antérieure selon laquelle l'impossibilité matérielle de procéder à l'expertise, en raison, notamment, de l'impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un tel motif légitime (Cass. civ. 1, 14 juin 2005, n° 03-19.582, F-P+B). 

La Cour en déduit que la cour d'appel, ayant relevé que l'expertise serait vaine dès lors que l'adresse du père présumé était inconnue, ainsi que cela ressortait du procès-verbal de recherches infructueuses du 31 juillet 2018, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

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