Réf. : Ordonnance n° 2020-1501, du 2 décembre 2020, modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020, portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (N° Lexbase : L8587LYP)
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par Charlotte Moronval
le 09 Décembre 2020
► Publiée au Journal officiel du 3 décembre 2020, l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 détermine les dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle pour les employeurs dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du covid-19.
Nouveau report au 30 juin 2021 des entretiens professionnels. L’ordonnance prévoit notamment que les entretiens professionnels « des 6 ans », destinés à dresser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, peuvent être reportés jusqu’au 30 juin 2021.
A noter que ce report concerne également les entretiens professionnels bisannuels sur les perspectives d’évolution professionnelle.
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Pour rappel. Il existe 2 types d’entretien professionnel :
En savoir plus. Lire ÉTUDE : L’entretien professionnel du salarié, in Lexbase, Droit du travail (N° Lexbase : E70413SL). |
Report des sanctions. L’ordonnance suspend également jusqu’au 30 juin prochain l’application des sanctions prévues, à savoir le versement d’un abondement correctif sur le compte personnel de formation du salarié pénalisé d’un montant de 3 000 euros.
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