[Brèves] Exonération de CFE en ZFU dans le cas de créations ou d’extensions d’établissements : quid dans le cas d’un changement d’exploitant ?

► L'exonération de cotisation foncière des entreprises a vocation à bénéficier aux établissements qui sont créés ou étendus, au cours de la période de référence, sur le territoire d'une zone franche urbaine ;

► En revanche, elle ne s'applique pas dans l'hypothèse d'un changement d'exploitant poursuivant l'activité d'un établissement existant sans procéder à son extension.

Les faits. Une société requérante a pris à bail commercial des locaux situés sur le territoire d'une zone franche urbaine et dans lesquels le bailleur, la société S., avait exercé, jusqu'au 7 juillet 2012, une activité de commerce de grande surface à prédominance alimentaire. La société requérante a sollicité le bénéfice de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue par le I sexies de l'article 1466 A du Code général des impôts (N° Lexbase : L7558LX9) et la décharge de la cotisation à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2014. Le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition en litige. La cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé contre ce jugement (CAA Douai, 27 novembre 2018, n° 18DA00316 N° Lexbase : A9595YNP).

Solution du Conseil d’État :

• la société a repris une activité sur la même zone de chalandise que celle de son prédécesseur, au moyen de l'essentiel des moyens de production que ce dernier exploitait, et ce, onze mois après la fermeture du précédent établissement, sans reprendre les anciens salariés et en diversifiant la gamme des produits vendus ;
• la clientèle de proximité ayant pu se déplacer sur une autre zone économique pendant les onze mois d'interruption, et les locaux ayant été partiellement rééquipés en nouveaux moyens de production et exploités par des salariés nouvellement recrutés, l'opération constitue, non un simple changement d'exploitant poursuivant une même activité, mais une création d'établissement.

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