[Brèves] Précisions par décret des modalités de réunions à distance du CSE

► Publié au Journal officiel du 4 décembre 2020, le décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 précise les modalités de consultation et de tenue des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire.

Pour rappel, une ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre dernier (N° Lexbase : L7763LY8, lire N° Lexbase : N5474BYE) a été publiée pour assouplir les modalités d’organisations des réunions du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire et autorise, notamment, la tenue des réunions par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée.

Ce décret vient préciser les modalités de consultation du CSE lorsque les réunions sont organisées à distance selon l’un de ces modes de communication. Il reprend ce qui avait déjà été mis en place par le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 (N° Lexbase : L6651LWA, lire N° Lexbase : N2996BYM), notamment que :

• le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification de ses membres ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations ;
• le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président de l’instance ;
• le vote doit pouvoir être organisé à bulletin secret ;
• lorsque la réunion est organisée par messagerie instantanée, les débats sont clos par un message du président de l'instance, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération ;
• de même, au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président de l'instance en adresse les résultats à l'ensemble de ses membres.

Ces règles sont applicables jusqu’à l’expiration de la période de l’état d’urgence sanitaire.

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