[Brèves] Publication d’une ordonnance mettant en œuvre la prescription électronique

► L’ordonnance du 18 novembre 2020, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2020, met en œuvre, dans le cadre de l’article 55 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 N° Lexbase : L3022LRD) autorisant le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment remboursables par l'assurance maladie, la prescription électronique ou e-prescription.

L’ordonnance vise ainsi à développer la pratique de prescriptions établies de manière dématérialisée.

Cette ordonnance dispose que les prescriptions de soins, de produits de santé ou de prestations effectuées par les professionnels de santé autorisés à prescrire sont établies de manière dématérialisée et transmises par voie électronique, à l'exception des prescriptions à la fois effectuées et exécutées au sein des établissements de santé. La CNAM est désignée pour assurer la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la mise en œuvre de la prescription électronique (CSP, art. L. 4071-5 N° Lexbase : L7271LYX).

Les prescripteurs comme les professionnels de santé exécutant les prescriptions utilisent les téléservices mis à leur disposition par l'assurance maladie. Ces prescriptions peuvent également reposer sur l'utilisation d'un logiciel d'aide à la prescription ou d'aide à la dispensation certifié.

L’ensemble des dispositions sont prévues aux articles L. 4071-1 (N° Lexbase : L7267LYS) à L. 4071-6 du Code de la santé publique.
Un décret en Conseil d'État viendra fixer les modalités d'application de ces dispositions.

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