[Brèves] Bassin d’emploi à redynamiser : rejet de l’exception d’illégalité en l’absence de règle de déchéance prévue en cas de défaut d’accomplissement de la déclaration d’extension d’un établissement

► Il résulte du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (N° Lexbase : L9270HTI) que le législateur a institué une exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations versées aux salariés employés dans l'établissement d'une entreprise exerçant certaines activités qui s'implante dans un bassin d'emploi à redynamiser et que cette exonération est applicable pendant une période de sept ans à compter de la date de l'implantation ou de la création ;

Ces mêmes dispositions ont posé le principe selon lequel cette exonération bénéficie également aux extensions d'établissement ouvrant droit à l'exonération de la taxe professionnelle et renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de fixer, d'une part, les conditions dans lesquelles l'exonération s'applique aux rémunérations versées aux salariés recrutés à l'occasion d'une telle extension et, d'autre part, les conditions de mise en oeuvre du dispositif d'exonération, notamment les obligations déclaratives des employeurs ;

Le législateur n'a, par ces dispositions, prévu aucune règle de déchéance en cas de défaut d'accomplissement, par une entreprise procédant à une extension d'établissement, de la déclaration spécifique lui incombant pour bénéficier de l'avantage en cause ; l'article 8 du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 (N° Lexbase : L3835HXC), qui ne définit pas les conséquences de la tardiveté d'une telle déclaration, n'a ni pour objet ni pour effet d'instituer un mécanisme de déchéance faisant perdre à l'entreprise le bénéfice de l'exonération pour la totalité de la période de sept années prévue par la loi, lorsque l'employeur procède à cette déclaration après l'expiration du délai de douze mois qu'il prévoit. Dès lors, il n'est pas entaché, au motif qu'il prévoirait une telle déchéance, d'incompétence.

Les faits et procédure. Une société contestait le redressement notifié par l’URSSAF. La cour d’appel de Nancy, saisie du litige, a sursis à statuer et soumis au Conseil d’État, à titre préjudiciel, la question de la légalité du III de l’article 8 du décret du 30 avril 2017 cité ci-dessus, en tant qu’il subordonne le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales et de contributions prévue par le VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 cité ci-dessus, au titre des salariés recrutés à l'occasion d'une extension d'établissement réalisée dans un bassin d'emploi à redynamiser, à l'envoi d'une déclaration par l'employeur avant la fin du douzième mois qui suit la date d'effet de cette extension.

La réponse du Conseil d’État. Énonçant la réponse précitée, le Conseil d’État déclare que l’exception d’illégalité soulevée par la société n’est pas fondée. La cour d'appel ayant limité l'étendue de la question préjudicielle qu'elle entendait soumettre à la juridiction administrative au seul moyen tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire pour déterminer la sanction attachée au non-respect du délai imparti à l'employeur pour procéder à une déclaration d'extension d'établissement, la société n’est pas recevable à soumettre au Conseil d’État le moyen tiré de ce que la disposition litigieuse méconnaîtrait le principe d’égalité entre les établissement nouvellement créés et ceux qui font l’objet d’une extension.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable