[Brèves] Déclaration de tout projet d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation d'exploiter des jeux de hasard

Un décret, publié au Journal officiel du 8 mai 2012 (décret n° 2012-685 du 7 mai 2012, modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959, portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques N° Lexbase : L0476ITS), vient modifier le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959, portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales (N° Lexbase : L0240IRC), concernant les projets d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation d'exploiter des jeux de hasard, prévue à l'article L. 321-1 du Code de la sécurité intérieure (N° Lexbase : L5364ISH). Ainsi, selon le texte, les pièces attestant des projets d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation doivent être transmises au ministre de l'Intérieur. Cette transmission est obligatoire dans quatre cas (acquisition du contrôle de cette société ; acquisition, directement ou indirectement, de tout ou partie d'une branche d'activité de cette société ; franchissement du seuil du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers ou de la moitié de détention, directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote ; enfin réalisation d'une opération entraînant la prise de contrôle de fait de la société), et doit intervenir dès que la société a connaissance d'un projet d'évolution. Par ailleurs, si le ministre de l'Intérieur constate une évolution des données du dossier de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'autorisation, notamment au vu de l'origine des fonds investis dans la société titulaire, il examine à nouveau la situation et peut, le cas échéant, suspendre pour une durée maximum de quatre mois ou révoquer, partiellement ou totalement, l'autorisation accordée. Enfin, le ministre de l'Intérieur peut recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations déclarées, notamment celles relatives à l'origine des fonds.

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