[Brèves] "Eco-PTZ" : mise en oeuvre des modifications de durée du prêt

Par quatre textes publiés au Journal officiel du 8 mai 2012, le législateur modifie le régime des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, dit "éco-PTZ" (CGI, 244 quater U N° Lexbase : L7110IRR). L'article 81 de la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 N° Lexbase : L4993IRD) dispose que la durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro est fixée à dix ans (120 mois), ou quinze ans (180 mois) pour les travaux de rénovation les plus lourds (bouquets de trois travaux ou plus ou atteinte d'une performance énergétique globale minimale). Le Gouvernement prend acte de cette modification. Ainsi :
- le décret n° 2012-719 du 7 mai 2012, relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (N° Lexbase : L0492ITE), supprime le plafonnement à dix ans de la durée du prêt de référence ;
- le décret n° 2012-720 du 7 mai 2012, relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (N° Lexbase : L0472ITN), modifie le Code de la construction et de l'habitation pour tenir compte de la nouvelle durée de remboursement ;
- deux arrêtés du 3 mai 2012 (arrêté du 3 mai 2012, modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 (N° Lexbase : L1018IEG) et arrêté du 3 mai 2012, modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 N° Lexbase : L4222IQG, relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, NOR : DEVL1202332A N° Lexbase : L0565IT4 et NOR : LOGL1222481A N° Lexbase : L0517ITC) modifient, dans les formulaires types de demande d'avance remboursable sans intérêt, les références relatives à la durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives.
Ces textes sont entrés en vigueur le 1er avril 2012 .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable