[Brèves] Protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante

Le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012, relatif aux risques d'exposition à l'amiante (N° Lexbase : L0077ITZ), publié au Journal officiel du 5 mai 2012, a pour objet la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante. Ce décret précise, conformément aux articles L. 4111-6 (N° Lexbase : L1445H9E) et L. 4412-1 (N° Lexbase : L5893H97) du Code du travail, les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements. Le décret fixe, en outre, les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions. Il prévoit, par ailleurs, un dispositif unique de certification des entreprises d'encapsulage ou de retrait de matériaux contenant de l'amiante. Il définit le terme d'encapsulage, en modifiant l'article R. 4412-96 du Code du travail (N° Lexbase : L1224IAL), comme " tous les procédés mis en oeuvre, tels que encoffrement, doublage, fixation par revêtement, imprégnation, en vue de traiter et de conserver, de manière étanche, l'amiante en place et les matériaux en contenant afin d'éviter la dispersion de fibres d'amiante dans l'atmosphère" .

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