Ont été publiés au Journal officiel du 6 mai 2012, les décrets n° 2012-653 du 4 mai 2012, portant incorporation au CGI de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (
N° Lexbase : L0192ITB) et n° 2012-654 du 4 mai 2012, portant incorporation au LPF, de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre (
N° Lexbase : L0184ITY). Ces textes ont pour but de mettre à jour le CGI, ses annexes II et III, et le LPF des divers textes qui ont modifié la loi fiscale. Outre des modifications de forme, quelques changements doivent être mentionnés. Ainsi :
- le plafond de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies A du CGI (
N° Lexbase : L8527ISM) est relevé de 2 247 à 2 309 euros ;
- pour l'application de la réduction d'impôt de l'article 200 du CGI (
N° Lexbase : L5690IR8), les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas, de logements ou de soins à des personnes en difficulté sont retenus dans la limite de 521 euros à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 ;
- sont modifiés, les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France (CGI, art. 231 ter
N° Lexbase : L0448IPB), le tarif de la taxe de l'aviation civile (CGI, art. 302 bis K
N° Lexbase : L4906IQR), les droits de consommation sur les alcools (CGI, art. 403
N° Lexbase : L4638ISL), les droits de circulation sur les vins et cidres (CGI, art. 438
N° Lexbase : L8152IRD), le droit spécifique sur les boissons non alcooliques (CGI, art. 520 A
N° Lexbase : L8153IRE), l'imposition sur les pylônes (CGI, art. 1519 A
N° Lexbase : L4871IQH), la taxe sur les éoliennes maritimes (CGI, art. 1519 B
N° Lexbase : L4870IQG), l'IFER sur les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés (CGI, art. 1599 quater B
N° Lexbase : L0880IPB), la contribution à l'audiovisuel public (CGI, art. 1605
N° Lexbase : L4863IQ8) et la cotisation minimum de CFE (CGI, art. 1647 D
N° Lexbase : L5719IRA) ;
- le plafond de l'exonération de CFE au profit des entreprises sises en ZUS est augmenté à 27 413 euros pour 2012, et passe à 73 945 euros en 2012 pour les entreprises situées dans des ZFU (CGI, art. 1466 A
N° Lexbase : L5395IRA) ;
- sont augmentés, les plafonds annuels de ressources et de loyer dans le cadre des régimes "Besson" (CGI Ann. III, art. 2 duodecies
N° Lexbase : L4454IQZ et 2 terdecies
N° Lexbase : L4453IQY), "Robien" (CGI Ann. III, art. 2 terdecies A
N° Lexbase : L4452IQX) et "Scellier" (CGI Ann. III, art. 2 terdecies B
N° Lexbase : L6070IRA et 2 terdecies C
N° Lexbase : L4450IQU) et des réductions d'impôt pour investissements réalisés en Outre-mer (CGI Ann. III, art. 46 AG duodecies
N° Lexbase : L4446IQQ ;
- la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré servant au calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles est relevée (CGI Ann. III, art. 321 H
N° Lexbase : L4438IQG).
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