[Brèves] Panne survenant après la révision générale d'un véhicule : quid de la responsabilité contractuelle du garagiste ?

La panne survenant un mois après la révision générale d'un véhicule ne peut engager la responsabilité contractuelle du garagiste en l'absence de preuve du manquement de celui-ci à son obligation de résultat. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 mai 2012, au visa de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT) (Cass. civ. 1, 4 mai 2012, n° 11-13.598, F-P+B+I N° Lexbase : A6406IKH). En l'espèce, M. X avait confié, le 11 juillet 2008, à une société exploitant un garage, pour une révision générale, payée 275,76 euros, le véhicule automobile de marque BMW, mis en circulation le 30 octobre 2001, qu'il avait acquis en 2005. Ce véhicule ayant subi, le 8 août 2008, une panne de turbo compresseur, la société avait remplacé cette pièce moyennant la somme de 2021,96 euros. Mettant en cause la responsabilité du garagiste, M. X l'avait assigné afin d'obtenir le remboursement de cette somme. Pour prononcer la condamnation sollicitée, la juridiction de proximité avait affirmé que le garagiste était tenu d'une obligation de résultat en la matière et que le seul fait que M. X soit tombé en panne un mois après une révision générale ayant pour but d'éviter ces désagréments caractérise la responsabilité contractuelle de la société. Le jugement est annulé par la Cour suprême, dès lors qu'il n'était pas ainsi établi que la défectuosité du turbo compresseur préexistait à l'intervention du garagiste, était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce et, partant, que le dommage invoqué avait pour origine un manquement du professionnel à son obligation de résultat.

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