[Brèves] Absence d'homologation d'une rupture conventionnelle : pas de droit aux allocations chômages

Une rupture conventionnelle qui n'a pas été homologuée n'ouvre pas droit aux allocations chômages. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 6 avril 2012 (CA Paris, Pôle 2, 2ème ch., 6 avril 2012, n° 11/06828 N° Lexbase : A1025IIS).
Dans cette affaire, un salarié a été engagé, par contrat soumis aux dispositions du droit belge, en qualité d'officier navigant par une compagnie de droit belge. Cette dernière lui a proposé soit un licenciement pour motif économique, soit une rupture du contrat de travail par commun accord, solution adoptée par l'intéressé. Les parties ont ainsi signé le 11 mai 2009 une convention de rupture à effet au 31 mai suivant. Le salarié a ensuite demandé à Pôle emploi le bénéfice de l'ARE en application du Règlement européen CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 (N° Lexbase : L4570DLT) qui permet aux travailleurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne mais qui ont exercé leurs activités dans un autre Etat membre, d'être indemnisés du chômage selon les règles applicables dans leur pays de résidence. La DDTEFP de l'Essonne ayant refusé d'homologuer la convention de rupture du 11 mai 2009, Pôle emploi a, le 8 décembre suivant, rejeté la demande d'indemnisation au motif que la rupture du contrat de travail avait été volontaire. Le salarié a assigné en paiement d'allocations journalières de retour à l'emploi et de dommages intérêts, Pôle emploi et l'Unedic. La cour d'appel rejette sa demande. L'article L. 1237-14 du Code du travail (N° Lexbase : L8504IA9) énonçant que la validité de la convention est subordonnée à son homologation, cette exigence s'analyse en une formalité substantielle. A défaut d'homologation, le salarié ne peut prétendre aux versement des allocations chômages bien que le caractère volontaire ait été reconnu .

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