[Brèves] Renforcement du dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition

► Prise sur le fondement de l'article 203 de la loi « PACTE » (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 N° Lexbase : L3415LQK), une ordonnance, publiée au Journal officiel du 5 novembre 2020, vient renforcer le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.

L'article 1^er de l'ordonnance modifie l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L0744LWH) pour préciser les obligations LCB-FT des agents immobiliers et des marchands d'or et de métaux précieux.

Ensuite, sur le modèle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l'article 2 de l’ordonnance dote toutes les autorités de contrôle LCB-FT d'une compétence pour contrôler le respect par les personnes assujetties des obligations prévues par les Règlements européens portant mesures restrictives. Il introduit les sanctions dont sont passibles ces entités en cas de manquement et transfère la responsabilité du contrôle du respect des obligations LCB-FT des marchands d'or et métaux précieux à la direction générale des douanes et droits indirects.

Le texte donne aux ministres chargés de l'Économie et des affaires étrangères la capacité de rendre applicables sans délai pour une période de dix jours les décisions de gel des avoirs du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

L'article 4 de l’ordonnance remanie le dispositif de gel. Il étend l'obligation d'appliquer les mesures nationales de gel des avoirs à toute personne physique ou morale de façon cohérente avec le périmètre retenu par les Règlements européens portant mesures restrictives. Il renforce l'obligation, pour les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, de mettre en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition. Les obligations applicables aux groupes relevant du secteur bancaire et financier sont précisées. Enfin, il rétablit la rédaction de l'article L. 562-12 (N° Lexbase : L0672LWS) résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (N° Lexbase : L9352LUW) et précise, pour les autorités de contrôle des obligations LCB-FT, l'obligation de communiquer au ministère de l'Économie les informations susceptibles de se rapporter à une violation de gel des avoirs.

L’ordonnance donne pouvoir au ministre chargé de l'Économie de mettre en œuvre un mécanisme simplifié d'application des mesures de gel des avoirs prises sur fondement de Règlements européens à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Les principales modifications contenues dans l’ordonnance sont étendues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

L’ordonnance modifie également l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le délai d'application, fixé au 31 décembre 2024, de l'obligation de déclaration aux fichiers ultramarins des mandataires et bénéficiaires effectifs des personnes morales et des coffres forts est étendu, en cohérence avec ce qui est prévu pour le Fichier des comptes bancaires et assimilés sur le territoire métropolitain.

L'article 10 de l’ordonnance modifie aussi le Livre des procédures fiscales. Il rend direct l'accès prévu pour les agents des services de l'État chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de gel des avoirs aux bases de données de l'administration fiscale contenant des informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Il introduit également une dérogation au secret fiscal au profit de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) afin de permettre la transmission des données relatives aux bénéficiaires effectifs des trusts et fiducies.

L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable (N° Lexbase : L8059AIC), est également modifiée pour préciser les modalités de contrôle des obligations LCB-FT de la profession.

Enfin, l'article 12 sanctionne des mêmes peines prévues à l'article 459 du Code des douanes (N° Lexbase : L5759IRQ) les manquements aux obligations de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs.

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