[Brèves] Création de services des impôts des particuliers

A été publié au Journal officiel du 27 avril 2012, l'arrêté du 18 avril 2012, portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, NOR : BCRE1208859A (N° Lexbase : L8754ISZ). Ce texte crée, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés "services des impôts des particuliers" (CGI Ann. II, art. 396 A N° Lexbase : L3231HNY et LPF, art. L. 252 N° Lexbase : L3929AL4). Ces services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Ils reçoivent les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents. Le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, pour la prise de décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers, dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B. L'arrêté publie, en annexe, la liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises, ainsi que leur date de création. Un seul service des impôts des particuliers est créé, avec effet à la date du 1er mai 2012, à Plaisir (78).

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