[Brèves] Menace pesant sur la compétitivité : la faute de l’employeur peut priver les licenciements de cause réelle et sérieuse

► Si la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation, l'erreur éventuellement commise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute.

Faits. Des salariés sont licenciés pour motif économique après avoir refusé la modification de leur contrat de travail dans le cadre d’une réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu à un PSE contenu dans un accord collectif majoritaire et validé par le Direccte mais annulé par la suite par la cour d'appel administrative, au motif que l’accord de revêtait pas le caractère majoritaire. Les salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale pour voir juger sans cause réelle et sérieuse leur licenciement pour motif économique.

La position de la cour d’appel. Ils obtiennent gain de cause devant la cour d'appel qui, dans plusieurs arrêts, ordonne également le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage payées aux salariés dans la limite de trois mois d'indemnités.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule les arrêts rendus par la cour d’appel de Caen au visa de l’article L. 1233-3 du Code du travail (N° Lexbase : L1446LKR). Elle considère que la cour d'appel, par des motifs insuffisants, n'a pas caractérisé la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Les arrêts sont censurés, la cour d'appel ayant seulement caractérisé la faute de l'employeur par « des décisions de mise à disposition de liquidités empêchant ou limitant les investissements nécessaires », en l'occurrence les remontées de dividendes de la société vers la holding qui permettaient d'assurer le remboursement d'un emprunt du groupe résultant d'une opération d'achat avec effet levier (LBO).

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