[Brèves] Proche aidant : modalités de prise en compte des revenus associés pour la détermination du RSA et de la prime d’activité

► Un décret du 4 novembre 2020, publié au Journal officiel du 5 novembre 2020, précise les modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l’allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d’activité.

RSA. En principe, pour la détermination du RSA, les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient et de toutes les personnes composant le foyer. Des exceptions sont prévues par l’article R. 262-11 du Code de l’action sociale et des familles (N° Lexbase : L6228LYC).

Le décret modifie cet article et ajoute les trois exceptions suivantes :

• les sommes perçues au titre du dédommagement par l’aidant familial ;
• l’allocation journalière du proche aidant ;
• la prestation de compensation pour l'ensemble des éléments visés à l'article L. 245-3.

Prime d’activité. Concernant la prime d’activité, les exclusions de ressources prises en compte pour son calcul sont prévues à l’article R. 844-5 du Code de la Sécurité sociale ([LXB=]). Le décret modifie le texte et ajoute :

• les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial ;
• l’allocation journalière du proche aidant.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 6 novembre 2020.

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