La lettre-circulaire ACOSS n° 2012-043 du 3 avril 2012 (
N° Lexbase : L8024ISY) a pour objet les contributions dues dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies relevant de l'article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L4338IR4). En effet, cet article L. 137-11 met en place un régime spécifique applicable aux régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, en mettant à la charge de l'employeur une contribution, affectée au Fonds de solidarité vieillesse, qui se substitue aux cotisations ainsi qu'à la CSG et à la CRDS. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
N° Lexbase : L1205IGQ) avait prévu un certain nombre de dispositions modifiant ce régime social attaché aux dispositifs de retraite supplémentaire à prestations définies. La contribution est assise soit sur les rentes servies aux retraités, au taux de 16 %, soit sur le financement patronal (au taux de 12 % en cas de gestion externe ou au taux de 24 % en cas de gestion interne). Une contribution additionnelle au taux de 30 % a été mise à la charge de l'employeur, si le montant total des rentes excède huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (loi n° 2010-1594, 20 décembre 2010
N° Lexbase : L9761INT) a supprimé la franchise, égale au tiers du plafond de la Sécurité sociale, applicable à l'assiette de la contribution patronale sur les rentes versées et a rouvert, à titre temporaire le droit d'option de l'employeur pour un prélèvement sur le financement patronal (la Direction de la Sécurité sociale a précisé que cette option est ouverte jusqu'au 30 juin 2012 dans une circulaire n° 2012/71 du 10 février 2012
N° Lexbase : L2019ISL). La loi de financement pour 2011 a également créé une contribution à la charge du bénéficiaire de la rente. Enfin, depuis le 1er janvier 2012, un nouveau barème progressif par tranches, alourdissant les contributions, s'applique pour calculer la contribution due par les bénéficiaires assise sur les rentes versées depuis le 1er janvier 2012 (prévu par la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, loi n° 2011-1978, 28 décembre 2011
N° Lexbase : L4994IRE). Cette circulaire revient également sur les modalités d'exercice de l'option, en principe irrévocable, par les employeurs pour la contribution à leur charge entre un assujettissement sur les rentes ou sur le financement patronal (dans les deux mois suivant la création du régime) et sur les conditions de versement et de recouvrement des différentes contributions, qui ont été récemment modifiées par le décret du 6 janvier 2012 (décret n° 2012-24, relatif aux modalités de versement et de recouvrement des contributions sur certains régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires
N° Lexbase : L6995IRI) (cf. l’Ouvrage "Protection sociale"
N° Lexbase : E9803A8L).
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