[Brèves] AME : modalités d’admission et de prise en charge et conditions pour le bénéfice du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d’avoir une résidence régulière en France

► Un décret en date du 30 octobre 2020, publié au Journal officiel du 1er novembre 2020, donne les modalités d’admission et de prise en charge à l’aide médicale d’État (AME) et les conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d’avoir une résidence régulière en France.

Le décret définit les modalités de prise en charge de certains frais de santé des bénéficiaires majeures de l’AME (art. 1 ; CASF, art. R. 251-3), soumis à un délai d'ancienneté de bénéfice du droit de neuf mois (CASF, art. R. 251-4), ainsi que les possibilités d'y déroger par une demande de prise en charge dérogatoire visant à obtenir l'accord préalable auprès du service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie (CASF, art. R. 251-5). L'absence de réponse du service du contrôle médical dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande complète vaut accord de prise en charge.

Il précise en outre les modalités de dépôt des premières demandes d’AME (CASF, art. D. 252-2) et de prise d'effet du droit.

Il définit également les conditions dans lesquelles les personnes qui cessent d'avoir une résidence régulière en France peuvent bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé (CSS, art. R. 111-4).

Il prévoit ainsi que ce droit soit fermé dès l'intervention d'une mesure d'éloignement devenue définitive, sous réserve que cette fermeture intervienne au moins deux mois après l'expiration du titre de séjour (CSS, art. R. 111-4).

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