[Brèves] Assouplissement du régime des impatriés : annulation par le Conseil d’État de la doctrine du BOFIP excluant certains revenus passifs de l’exonération de 50 %

► Par un arrêt rendu le 21 octobre 2020, le Conseil d’État a procédé à un assouplissement du régime des impatriés.

Par une instruction publiée au BOFiP-impôts le 12 septembre 2012 (BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 N° Lexbase : X3805ALI) l'administration a commenté le champ d'application du II de l'article 155 B du Code général des impôts (N° Lexbase : L8959LN7) qui prévoit une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de certains revenus dits « passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux pour les salariés et dirigeants dits « impatriés », qui sont appelés de l'étranger pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée. 

En effet, le paragraphe n° 80 de cette instruction énonçait que « L'exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de certains « revenus passifs » ainsi que de certaines plus-values de cession de titres s'applique aux personnes physiques impatriées qui perçoivent effectivement des éléments de rémunération liés à leur activité professionnelle pour lesquels elles bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 155 B du Code général des impôts ».

Par ailleurs, le paragraphe n° 90 précisait que « Lorsqu'au cours de l'une des années d'application du régime spécial d'imposition des impatriés, la personne physique impatriée ne perçoit aucun des éléments de rémunération liés à son activité professionnelle, elle ne peut pas prétendre, au titre de l'année concernée, au bénéfice de l'exonération de 50 % d'impôt sur le revenu sur certains de ses « revenus passifs » et certaines de ses plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, telle que prévue au II de l'article 155 B du CGI ».

Dans le cadre de ce recours pour excès de pouvoir, les juges du Conseil d’État estiment que les paragraphes n° 80 et n° 90 des commentaires attaqués méconnaissent les dispositions législatives qu'ils ont pour objet d'interpréter et sont, pour ce motif, entachés d'incompétence. 

Ainsi, le Conseil d’État annule les paragraphes 80 et 90 de l’instruction administrative qui réservaient le bénéfice de l’abattement de 50 % sur les revenus de leur patrimoine financier situé hors de France aux impatriés bénéficiant également de l’exonération de leur prime d’impatriation.

Le régime des impatriés devient plus favorable qu’il ne l’était, de quoi rendre la France plus attractive.

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