[Brèves] Publication de la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (N° Lexbase : L3774ISL), a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012. Elle vise à faciliter la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes, à ouvrir, pendant quatre ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d'accès à l'emploi titulaire, à mieux définir les cas de recours aux agents contractuels, et à moderniser leur gestion concernant, notamment leur évaluation, leur formation, la rémunération à la performance, les conditions de fin de contrat et les droits sociaux. A compter du 13 mars 2012, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par l'Etat, qui a une durée de services publics effectifs, accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi. Toutefois, pour les agents âgés d'au moins cinquante-cinq ans à cette même date, la durée requise est réduite à trois années au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre années. Le bénéfice de l'accès à la fonction publique de l'Etat est subordonné, pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011, soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Afin d'assurer une plus grande parité dans la fonction publique, la loi impose un quota de femmes de 40 % présentes dans les conseils d'administration ou de surveillance des établissements publics, devant être atteint lors du deuxième renouvellement de l'organe à compter du 13 mars 2012, dans les jurys de recrutement, dans les emplois supérieurs.

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