[Brèves] Publication de la loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles

La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012, tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (N° Lexbase : L3775ISM), a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012. Les pratiquants ne peuvent dorénavant être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du Code civil (N° Lexbase : L1490ABS), à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique (voir, à l'inverse, Cass. civ. 2, 4 novembre 2010, n° 09-65.947, FS-P+B+R N° Lexbase : A9034GGP et lire N° Lexbase : N8236BQ4). La loi réprime, également, la revente illicite de billets pour des manifestations sportives ou culturelles. Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession, ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 euros d'amende. Cette peine est portée à 30 000 euros d'amende en cas de récidive. Enfin, le texte met en place le profilage de paramètres biologiques des sportifs dans le cadre de la lutte contre le dopage.

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