[Brèves] Un litige relatif à des dommages causés à un camion circulant sur la voie publique par une ligne téléphonique appartenant à France Télécom relève de la compétence du juge judiciaire

Un litige relatif à des dommages causés à un camion circulant sur la voie publique par une ligne téléphonique appartenant à France Télécom relève de la compétence du juge judiciaire, tranche le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 5 mars 2012 (T. confl., 5 mars 2012, n° 3826 N° Lexbase : A3391IEC). En 2003, un camion de transport de véhicules a accroché une ligne téléphonique traversant la route et appartenant à la société France Télécom ; il en est résulté des dommages aux véhicules transportés. Estimant que la ligne n'était pas à hauteur réglementaire, la société de transport et ses assureurs ont assigné France Télécom devant le tribunal de commerce de Lorient qui, par jugement du 15 juin 2007, a décliné la compétence du juge judiciaire pour connaître de cette action en responsabilité. Par jugement du 5 mai 2011, le tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence. Celui-ci relève qu'il résulte de l'article 1er-1 ajouté à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (N° Lexbase : L9430AXK), par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, relative à l'entreprise nationale France Télécom (N° Lexbase : L3830ISN), que, quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent plus, depuis le 31 décembre 1996, le caractère d'ouvrages publics et qu'il n'en est autrement que pour ceux qui sont incorporés à un ouvrage public et dont ils constituent une dépendance. La ligne téléphonique à l'origine de l'accident n'étant pas incorporée à la route qu'elle traversait et dont elle ne constituait pas une dépendance, le litige relève, dès lors, de la compétence du juge judiciaire.

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