[Brèves] Fonds de solidarité : modification des conditions d'accès et renforcement de l’aide allouée aux discothèques

► Un décret, publié au Journal officiel du 1^er octobre 2020, modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (N° Lexbase : L6019LWT) et le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020, adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020 (N° Lexbase : L9819LXX).

En premier lieu, le décret assouplit les conditions d'accès au fonds des petites entreprises en difficulté, en application de la décision de la Commission européenne du 31 juillet 2020. 

Il assouplit également les conditions d'accès des discothèques au deuxième volet du fonds ainsi que les modalités de calcul de l'aide pour ces entreprises.

On relèvera notamment la suppression d’une condition pour accéder à ce second volet : pouvaient seules en bénéficier les discothèques dont le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars à août 2020, est négatif. Tel n’est donc plus le cas.

Par ailleurs, concernant toujours les seules discothèques, le montant de l'aide est modifié : il s'élève à 2 000 euros ou, dans la limite de 45 000 euros, à la somme des dettes de l'entreprise exigibles dans les trente jours et de ses charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars à août 2020, lorsque cette somme est supérieure à 2 000 euros. Il est précisé que ne peuvent être incluses dans cette somme les cotisations et contributions sociales dues par l'entreprise au titre des échéances de mars, d'avril et de mai 2020, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars à août 2020, par les travailleurs indépendants.

En outre, une seule aide au titre du deuxième volet peut être attribuée par entreprise. Les entreprises qui ont déjà perçu une telle aide peuvent bénéficier d'une aide égale à la différence entre le montant dû et les montants déjà versés.

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