[Brèves] Effets de la nullité d’un contrôle pour défaut d’envoi de l’avis de contrôle : la mise en demeure et la contrainte sont nulles aussi !

► Au regard de l’article D. 724-7 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L4284G9K), tout contrôle effectué en application du premier de l’article L. 724-11 (N° Lexbase : L0475LCL) de ce même code est précédé de l'envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d'un avis adressé, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, à l'employeur, au chef d'exploitation ou au titulaire d'allocation de vieillesse agricole ou de pension de retraite intéressé ; le non-respect de cette formalité substantielle, destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure de contrôle et la sauvegarde des droits de la défense, entraîne la nullité du contrôle et de la procédure subséquente.

Les faits. Un chef d’exploitation agricole a fait l’objet d’un contrôle de ses revenus professionnels par la caisse de mutualité sociale agricole. La caisse lui ayant notifié un redressement suivi d’une mise en demeure, le cotisant a saisi la commission de recours amiable, laquelle a constaté la nullité du contrôle mais a confirmé l’appel à cotisations sur la base des revenus professionnels tels qu’ils avaient été communiqués à la caisse par le centre des finances publiques. Contestant cette décision, le cotisant a saisi d’un recours la juridiction de Sécurité sociale devant laquelle il a également formé une opposition à la contrainte.

La cour d’appel. Pour valider la mise en demeure ainsi que la contrainte, après avoir relevé que la caisse n’avait pas fait précéder le contrôle de l’envoi de l’avis adressé au cotisant, l'arrêt (CA Bordeaux, 22 novembre 2018, n° 17/00484 N° Lexbase : A6698YNE) constate que la mise en demeure du 26 mars 2012 adressée au cotisant a été établie sur la base de ce contrôle et ne précise pas être fondée sur les revenus professionnels obtenus par le centre des finances publiques. Il retient qu'il est constant que les revenus professionnels du cotisant ont été obtenus auprès de l'administration fiscale et qu'il résulte de l'article R. 725-6 du Code rural et de la pêche maritime que l'indication de l'acte d'enquête à partir duquel la caisse a établi la nature et le montant des cotisations impayées ainsi que des périodes pour lesquelles elles sont dues, objet de la mise en demeure, n'est pas prévu à peine de nullité, de sorte que la mise en demeure de payer est régulière.

Cassation. Pour la Cour de cassation, les motifs de la cour d’appel sont erronés. Rappelant le principe précité, elle casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond rendu en violation des articles L. 724-11 et D. 724-7 du Code rural et de la pêche maritime.

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