► Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances 2021 (PLF 2021), le 28 septembre, à Bercy.
Notons que le texte a été élaboré dans le contexte particulier de la crise sanitaire liée au covid-19. L’année 2021 sera ainsi marquée par la mise en œuvre du plan de relance, qui a pour objectif le retour de la croissance économique et l’atténuation les conséquences économiques et sociales de la crise.
Voici la liste des principales mesures fiscales.
Fiscalité environnementale :
- transformation totale du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime, dite « MaPrimeRénov’ », distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et lancée en janvier 2020 ;
- création d’un crédit d’impôt spécifique en faveur de l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel ;
- fixation du barème 2021 et 2022 du malus CO2 à l’immatriculation, qui intègre notamment un renforcement progressif des incitations environnementales ;
- rationalisation des régimes de taxation des impôts dus à raison de l’utilisation des véhicules à moteur que sont la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) et la taxe sur les véhicules de société (TVS). La gestion de la TSVR, dite « taxe à l’essieu », sera transférée de l’administration des douanes et droits indirects à la direction générale des finances publiques en 2021.
- augmentation des taux cibles de la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants ;
- alignement progressif des trois tarifs de TICPE pour les essences traditionnelles sur une période de deux ans, de façon à supprimer le tarif réduit dont bénéficie l’E10.
Fiscalité locale :
- pour la CVAE : réduction de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la part affectée aux régions : - 7,2 milliards d’euros ;
- en ce qui concerne la TFPB et la CFE : modernisation des paramètres de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers de la plupart des établissements industriels pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements : - 1,75 milliards d’euros de TFPB et -1,5 milliards d’euros de CFE ;
- baisse du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, qui sera ramené de 3 % à 2 %, pour garantir que toutes les entreprises, y compris celles qui sont éligibles à ce dispositif de plafonnement, bénéficient de la baisse de la CVAE et de la CFE ;
- mise en place d’une mesure permettant de prolonger de trois ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales.
Fiscalité des entreprises :
- mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs des entreprises. Ce mécanisme permettra d’étaler l’imposition résultant de telles opérations sur une durée de cinq ans ou de quinze ans selon la nature du bien ;
- rétablissement temporaire du dispositif d’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise ;
- mesure de suppression progressive de la majoration de 25 % appliquée à certains revenus des professionnels non adhérents d’un organisme de gestion agréé (OGA) ou assimilé ;
- suppression de l’enregistrement obligatoire de certains actes de sociétés à très faible enjeu budgétaire, et rend possible le dépôt des actes de sociétés au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts, même lorsque celle-ci reste obligatoire.
TVA :
- instauration d’un régime de groupe de TVA, grâce auquel les personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation pourront être considérées comme un seul assujetti pour les besoins de la taxe ;
- report de l'entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique.
Autres mesures :
- poursuite de la suppression de taxe à faible rendement ;
- mesure d’harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques qui concernera les créances fiscales.
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