Réf. : Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-25.770, FS-P+B (N° Lexbase : A06863WC)
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N4703BYT
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par Charlotte Moronval
le 30 Septembre 2020
► La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du Code du travail (N° Lexbase : L8504IA9), et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle ;
► En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve.
Faits et procédure. Un salarié et son employeur signent une convention de rupture conventionnelle. La cour d’appel (CA Reims, 14 novembre 2018, n° 17/02100 N° Lexbase : A0927YMB) annule cette convention de rupture du contrat de travail. L’employeur forme alors un pourvoi en cassation.
La solution. Enonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d’appel, qui a constaté qu’aucune mention de la remise d’un exemplaire de la convention n’avait été portée sur le formulaire, et qui a retenu que l’employeur n’apportait aucun élément de preuve tendant à démontrer l’existence de cette remise, en a exactement déduit que la convention de rupture était nulle.
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A retenir. Chaque partie doit conserver un exemplaire signé du formulaire Cerfa de rupture conventionnelle, qui est établie en 3 exemplaires : un pour le salarié, un pour l'employeur et un pour la Direccte. Il est nécessaire pour l’employeur de s’assurer la preuve que chaque signataire a été destinataire de son exemplaire, sous peine de nullité de la rupture conventionnelle. Une confirmation de jurisprudence. V. déjà Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-14.414, FS-P+B (N° Lexbase : A2978ZI7), lire S. Tournaux, Précisions relatives à l’écrit constatant la rupture conventionnelle, Lexbase Social, 2019, n° 792 (N° Lexbase : N0046BYD). V. également v. ETUDE : Les conditions de validité de la rupture conventionnelle, La condition de forme : une procédure strictement encadrée, in Droit du travail, Lexbase (N° Lexbase : E3359ZHU). |
→ Cet arrêt sera commenté par Jean-Philippe Tricoit, maître de conférences à l’Université de Lille, dans la prochaine revue Lexbase Social, n° 839.
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