[Brèves] Demande de décharge de rappels d'ISF : compétence sous réserve de la juridiction judiciaire

► La juridiction judiciaire, compétente en matière de droits d'enregistrement, est également compétente pour connaître des contestations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et la juridiction administrative, compétente en matière d'impôt sur le revenu, est également compétente pour connaître de toutes les contestations relatives à la détermination du droit à restitution ;

Il s'ensuit que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur une demande de décharge de rappels d'ISF. Toutefois, s'il est soulevé devant elle une contestation relative au montant de la créance de restitution imputable sur cet impôt, il lui incombe, en cas de difficulté sérieuse, de saisir, à titre préjudiciel, la juridiction administrative afin qu'il soit statué sur cette contestation.

Les faits : en l’espèce, le requérant estimant avoir acquis un droit à restitution né du plafonnement des impositions au titre de ses revenus de l’année 2010 a utilisé cette créance pour le paiement de l’ISF au titre des années 2012 et 2013. L'administration fiscale a rectifié le montant total des revenus à prendre en compte au titre du plafonnement. Par deux avis d'imposition du 30 avril 2016, elle a mis à sa charge des rappels d'ISF. La réclamation contentieuse est rejetée. Le requérant saisit le TGI de Paris d’une demande de décharge de ces impositions supplémentaires et des pénalités et intérêts y afférents.

Le juge de la mise en état a décliné la compétence de l'ordre judiciaire en retenant qu'il résultait des articles L. 199 du Livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L0438LTE) et 1649-0 A du Code général des impôts (N° Lexbase : L4850IQP) que le législateur avait conféré à la juridiction administrative la compétence pour connaître des litiges afférents aux demandes ou créances de restitution.

Saisi de la même contestation, le président du tribunal administratif de Paris a décliné la compétence de la juridiction administrative en estimant que, l'impôt de solidarité sur la fortune étant au nombre des droits d'enregistrement dont le contentieux ressortit à la juridiction judiciaire, la demande tendant à la décharge des rappels de cet impôt au titre des années 2012 et 2013 devait être portée devant le juge judiciaire.

Principe :

• les contestations relatives aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d’affaires ou taxes assimilées sont portées devant la juridiction administrative ; la juridiction judiciaire est compétente en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droit de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées ;
• l’ISF est assis et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, qui sont au nombre des droits d'enregistrement (CGI, arts. 885 D N° Lexbase : L8775HLL et 1723 ter 00 A N° Lexbase : L5742IR4).

Solution : au regard de ces dispositions, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des contestations relatives à l’ISF. La juridiction administrative, compétente en matière d’IR est également compétente pour connaître de toutes les contestations relatives à la détermination du droit à restitution.

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