Le 21 février 2012, l'Assemblée nationale a voté l'ensemble du
projet de loi de finances rectificative pour 2012. Ainsi, l'augmentation de la TVA en contrepartie d'un allègement des charges patronales à compter du 1er octobre 2012 a été adoptée, avec une exception concernant les contrats de réservation, les contrats de vente d'immeubles à construire et les contrats de construction de maisons individuelles. La CSG sur les revenus du patrimoine et de placement gagne 2 points. La taxe sur les transactions financières a été votée, avec une entrée en vigueur fixée au 1er août 2012. De plus, un article 235 ter ZD bis est ajouté au CGI. Il concerne la taxe sur les opérations à haute fréquence portant sur des titres de capital réalisées pour compte propre par l'intermédiaire de dispositifs de traitement automatisé. Cette disposition est suivie d'un nouvel article 235 ter ZD ter, qui taxe les contrats d'échange sur défaut d'un Etat de l'Union européenne (achats de "
credit default swaps" souverains "à nu") à 0,01 %. Les versements faits à/ou provenant de l'étranger par l'intermédiaire de contrats d'assurance non déclarés sont imposables (CGI, art. 1649 AA
N° Lexbase : L1747HMN) et soumis la CSG et à la CRDS. La contribution supplémentaire à l'apprentissage est augmentée progressivement à compter de 2015 (CGI, art. 230 H
N° Lexbase : L5398IRD). Les zones à urbaniser subissent une majoration de TFNB. Les pouvoirs des agents chargés de contrôler les opérateurs de jeux en ligne sont renforcés. En outre, les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées pourront être astreints à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif. Enfin, certaines sanctions prévues par le CGI sont durcies. Par exemple, les infractions à l'article 1649 AA, relatif à la déclaration des assurances donnant lieu à versement à l'étranger, sont passibles d'une amende de 1 500 euros par contrat non déclaré, majoré à 10 000 euros en l'absence de convention d'assistance administrative. L'amende pour fraude fiscale (CGI, art. 1741
N° Lexbase : L1670IPK) passe de 37 500 à 500 000 euros. En cas d'opération fictive, elle est multipliée par dix, passant de 75 000 à 750 000 euros. Le projet de loi sera définitivement adopté par le Parlement avant le 7 mars 2012.
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