[Brèves] La déclaration de succession sur laquelle il manque l'affirmation de sincérité et la précision de la qualification des biens propres ou communs n'est pas valable

Aux termes d'un arrêt rendu le 14 février 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation retient que l'imprimé de déclaration de succession sur lequel n'apparaissent ni l'"affirmation de sincérité", ni la qualification de biens propres ou communs, ne constitue pas une déclaration de succession valable (Cass. com., 14 février 2012, n° 11-10.765, FS-P+B N° Lexbase : A8704ICD). En l'espèce, l'administration a rejeté la déclaration de succession effectuée par un notaire et a taxé d'office les héritiers de la défunte, son mari et son fils. La Cour de cassation, statuant sur l'arrêt rendu sur renvoi après cassation, relève que les héritiers, légataires ou donataires, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et signée comportant une "affirmation de sincérité". Or, sur l'imprimé adressé par le notaire, cette rubrique n'est ni renseignée, ni signée. De plus, ce document comporte seulement des informations relatives à la défunte et à ses héritiers, ainsi qu'une liste d'éléments d'actif et de passif successoral, sans préciser leur qualification de biens propres ou communs. Un tel document ne constitue pas une déclaration de succession. Les héritiers auraient dû répondre à la mise en demeure que leur a adressée l'administration de souscrire la déclaration de succession .

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