Deux décrets du 20 février 2012, n° 2012-237, relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air (
N° Lexbase : L2131ISQ), et n° 2012-238, relatif aux véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air (
N° Lexbase : L2133ISS), ont été publiés au Journal officiel du 22 février 2012. Le décret n° 2012-237 est pris pour l'application de l'article 182 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement (
N° Lexbase : L7066IMN), qui énonce que, dans les communes ou groupements de communes de plus de 100 000 habitants où une mauvaise qualité de l'air est avérée, une zone d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA), dont l'accès est interdit aux véhicules contribuant le plus à la pollution atmosphérique, peut être instituée, à titre expérimental, afin de lutter contre cette pollution et, notamment, de réduire les émissions de particules et d'oxydes d'azote. La demande d'expérimentation est présentée au préfet, qui la transmet, accompagnée de ses observations, au ministre chargé des Collectivités territoriales et au ministre chargé du Développement durable. Le décret n° 2012-237 fixe les sanctions applicables en cas d'infraction aux mesures d'interdiction ou de restriction de circulation dans ces zones. Ces infractions sont sanctionnées par une contravention de quatrième classe (135 euros) pour les poids lourds, les bus et autocars, et une contravention de troisième classe (68 euros) pour les autres véhicules. Le décret procède, par ailleurs, à l'harmonisation de la classification des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes. La loi n° 2010-788 précise que l'accès à ces zones ne peut, en tout état de cause, être interdit à certains véhicules. Le décret n° 2012-238 en fixe la liste : il s'agit des véhicules d'intérêt général, de ceux relevant du ministère de la Défense, et de ceux portant une carte de stationnement pour personnes handicapées. Huit agglomérations se sont portées volontaires pour l'expérimentation d'une durée d'au moins trois ans, renouvelable dix-huit mois : Paris, Saint-Denis, Lyon, Grenoble, Clermont-Ferrand, Bordeaux, Nice et Aix-en-Provence.
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