[Brèves] Impossibilité pour le juge-commissaire d'admettre une créance, même à titre provisionnel, dans un état de collocation en présence d'une contestation en cours devant un juge du fond

Si, selon l'article L. 621-104 du Code de commerce (N° Lexbase : L6956AIH), dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (N° Lexbase : L5150HGT), lorsqu'une instance est en cours, relativement à une créance déclarée objet d'une contestation qui lui est soumise, le juge-commissaire ne peut que constater ce fait, il résulte de la combinaison des articles L. 621-40 (N° Lexbase : L6892AI4) et L. 621-48 (N° Lexbase : L6900AIE) du même code que seule une instance en cours devant un juge du fond au jour du jugement d'ouverture enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de celle-ci, de sorte qu'il ne peut admettre une telle créance, même à titre provisionnel, dans un état de collocation. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 février 2012 (Cass. com., 7 février 2012, n° 10-25.930, F-P+B N° Lexbase : A3600ICC). En l'espèce, à la suite de la mise en redressement oui liquidation judiciaires d'une société, le liquidateur, en dépit de deux procédures en cours concernant des charges de copropriété et un différend prud'homal, a établi un état de collocation, incluant à titre provisionnel ces deux créances, déposé au greffe le 12 décembre 2003 et publié le 9 juillet 2004 au Bodacc. Cet état de collocation ayant été contesté, la cour d'appel confirme le jugement qui avait débouté le demandeur de cette contestation. Pour ce faire, elle retient que les provisions retenues par le liquidateur dans cet état de collocation étaient justifiées compte tenu de la nature et de l'importance des litiges en cours et qu'elles ont été confortées par les arrêts d'appel qui ont fixé les créances tant dans le conflit envers la copropriété que dans le cadre de la procédure prud'homale. Mais, énonçant le principe précité, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 142 du décret du 27 décembre 1985 (N° Lexbase : L5249A48), ensemble l'article L. 621-104 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises .

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