[Brèves] Dénonciation de faits de harcèlement moral : licenciement en cas de mauvaise foi du salarié

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Telle est la solution qui résulte d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 7 février 20112 (Cass. soc., 7 février 2012, n° 10-18.035, FS+P+B+R N° Lexbase : A3661ICL)
Dans cette affaire, Mme R. a été engagée par la société H. en qualité de vendeuse. Elle a adressé à son employeur un certificat médical d'arrêt de travail faisant état d'un harcèlement. Par lettre du 27 février 2008, elle a été licenciée pour faute grave pour avoir dénoncé sans fondement des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime. Pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt (CA Rennes, 5ème ch., 30 mars 2010, n° 09/00387 N° Lexbase : A6012EU9) retient qu'ayant dénoncé des faits qui n'étaient pas susceptibles de caractériser un harcèlement moral, elle est de mauvaise foi. Pour la cour d'appel, "la dénonciation a en effet été faite après un entretien de recadrage avec son supérieur hiérarchique, lequel après avoir témoigné de sa satisfaction sur son travail, a constaté des attitudes contraires à la bonne entente dans le magasin". Elle estime "qu'en réalité les accusations de harcèlement constituent une simple réponse à un recadrage justifié par le comportement adopté par la salariée depuis sa promotion et attesté par ses collègues de travail et caractérisent une manoeuvre délibérée pour se soustraire à l'exercice normal par l'employeur de son pouvoir de direction". Après avoir rappelé que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis, la Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation des articles L. 1152-2 (N° Lexbase : L0726H9R) et L. 1152-3 (N° Lexbase : L0728H9T) du Code du travail. Pour la Chambre sociale, la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce .

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