L'Autorité de la concurrence a rendu publics le 10 février 2012 son document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence (sur ce point, lire
N° Lexbase : N0306BTI) et son
communiqué de procédure sur les conditions de mise en oeuvre de la procédure de non-contestation des griefs. Ces deux guides de bonnes pratiques ont vocation à aider les acteurs économiques et leurs conseils qui le souhaiteraient à recourir à ces dispositifs. La non-contestation des griefs est un outil transactionnel "gagnant-gagnant". Cette procédure permet en effet aux entreprises de renoncer volontairement à contester les griefs notifiés par les services d'instruction de l'Autorité, en contrepartie d'une réduction de la sanction encourue si la mise en oeuvre de cette procédure est jugée opportune par le rapporteur général de l'Autorité. Les entreprises peuvent en plus s'engager à modifier leur comportement pour l'avenir et bénéficier, sous la même réserve, d'une réduction de sanction supplémentaire. Le communiqué explique les conditions de mise en oeuvre de cette procédure et ses modalités pratiques, afin d'accroître la transparence au bénéfice des entreprises. Il décrit aussi la façon dont l'Autorité peut tenir compte de la non-contestation des griefs et, lorsqu'il y en a, des engagements présentés par les entreprises destinés à modifier leurs comportements pour l'avenir. Ces engagements, qui peuvent prendre la forme d'engagements structurels (séparation comptable, filialisation...), comportementaux (modifications de clauses contractuelles, de conditions générales de vente ou de grilles tarifaires...), ou de conformité, peuvent conduire l'Autorité à accorder à l'entreprise une réduction de sanction supplémentaire de 5 à 15 % qui s'ajoute à la baisse de 10 % accordée au titre de la non-contestation des griefs seule. Dans certains cas, le cumul des bénéfices liés à la clémence et à la non-contestation des griefs sera possible. Le texte final du communiqué intègre un autre apport majeur par rapport au projet initialement présenté. A la suite de la récente décision rendue par l'Autorité à propos du cartel des lessives (Autorité de la conc., décision n° 11-D-17 du 8 décembre 2011
N° Lexbase : X0630AKK), le communiqué ouvre la possibilité aux entreprises, si la rapporteure générale l'estime opportun, de cumuler les bénéfices de la clémence et de la non-contestation des griefs lorsque cela permet de dégager des gains procéduraux du point de vue de l'Autorité de la concurrence. Tel est en particulier le cas lorsque le champ des griefs notifiés à l'entreprise en cause diffère sur un ou plusieurs point(s) important(s) de l'entente qu'elle a porté à la connaissance de l'Autorité dans sa demande de clémence.
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