[Brèves] Dénonciation de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime : la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce

► Le salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, sauf mauvaise foi qui ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ou n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales.

Dans les faits. Après avoir fait l'objet d'avertissements, un salarié est licencié pour faute grave aux motifs qu'il avait, d'une part, dénigré l'entreprise dans des courriers adressés au directeur de région en réponse à ces avertissements et, d'autre part, déposé plainte contre le responsable d'une agence de l'entreprise dans le but de déstabiliser cette structure. Il saisit la juridiction prud’homale.

La procédure. Pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d’appel (CA Besançon, 12-01-2018, n° 17/00302 N° Lexbase : A2533XA3) retient que les faits pour lesquels l'intéressé a déposé plainte auprès de la gendarmerie n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales et que le salarié ne peut sérieusement plaider la bonne foi dès lors qu'il ne pouvait ignorer que cette plainte allait nécessairement déstabiliser son agence. Le salarié forme un pourvoi en cassation.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel. En statuant comme elle l’a fait, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du salarié, la cour d'appel a violé l’article L. 1132-3-3 du Code du travail (N° Lexbase : L7446LBE), dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (N° Lexbase : L6136IYW).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable